convocation pour information préoccupante
« On entend par information préoccupante, l'information transmise à la cellule départementale pour alerter le président du Conseil départemental sur l'existence d'un danger ou risque de danger pour un mineur bénéficiant ou non d'un accompagnement : La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. De quelle intimité avions nous encore besoin pour qu'il n'accède pas à cette demande ? que nous n’avions pas choisi. L’information préoccupante; L’information préoccupante est définie comme étant « une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226-3 pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement : pas très facile à supporter sous les bras. Et ils concluent par une reconnaissance de mon aptitude à rechercher des intervenants extérieurs et affirment n'éprouver aucune inquiétude quand à la prise en charge des enfants. « Y compris une mesure d'investigation éducative ». L'introspection peut avoir du bon. Elle nous annonce sur le pas de la porte son intention de « déposer une information préoccupante ». Super assistante sociale et l'équipe de la REE ne m'ont jamais parlé de ce GEVA-sco ! et lui dit qu'il faut que je retourne travailler. Il répond « comment est ma chambre ; avec qui je la partage ; si n°3 et moi on s'entend bien ; si papa et toi vous vous disputez ; si n°1 va mieux... ». et y allons content car depuis Noël, notre oizeau rare n'est plus hostile au dépôt du dossier MDPH et nous allons pouvoir l'annoncer ! Ai-je un intérêt quelconque à refuser toute aide bénéfique à mon fils ? La première chose que je fais - comme je le voulais depuis des mois - est de laisser ma chambre à n°2 qui a besoin d'un espace à lui. Elle que je n'ai vu que 2 fois, qui n'a vu mon fils et mon conjoint que 5 minutes entre 2 portes. Ils n’ont rien trouvé contre nous. Devra-t-elle néanmoins être présente au rendez-vous après sa majorité ? Ma dermato préfère attendre pour envisager la. Mais voila, elles ne seraient pas assez longues... Nous finissons par placer que n°3 est prêt pour l'AVS (auxiliaire de vie scolaire) et l'ordinateur et qu'il ne reste plus qu'à revoir pour cela le pédopsy... L'assistante sociale demande à nous voir dans son bureau où elle nous pose des questions sur la santé de nos autres enfants et notre vie de couple. « Dans ce cas, je dépose le dossier d'information préoccupante ». Et –fait rare selon notre avocate – souligné à quel point nous nous étions impliqués auprès de nos enfants. Je suis furieuse ! La première chose que je fais - comme je le voulais depuis des mois - est de laisser ma chambre à. qui a besoin d'un espace à lui. exprime spontanément à l'audience son étonnement d'avoir été diagnostiqué asperger exposant qu'il n'était pas au courant ». Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous : Grincements de dents de fin d'année au collège. Information préoccupante et Signalement | Légitime d'Enfance ... Information Préoccupante Abusive de la part d'une Directrice. Une Information Préoccupante peut être rédigée dès qu’un enfant est susceptible d’être en danger. J'en reçois confirmation par La Poste ainsi qu'un second courrier nous informant que notre fille majeure n'est plus concernée. Et bien on va en rajouter une jolie petite couche sous forme de suspicion et de frais (congés, essence, frais d'avocat...). Elle qui me parle de transparance pour que je lui deballe notre vie et qui se permet d'ajuster mes propos à sa sauce. Quand la machine à broyer de la justice se met en route, difficile d'en sortir indemne... Ce qui est arrivé à ma famille de mars 2016 à septembre 2017 pourrait arriver à n’importe quelle autre famille… Et pourrait nous arriver de nouveau, cela s'est déjà vu ! Pour la suite : * … Cet écrit doit contenir toutes les informations permettant d’identifier l’enfant : Si vous n’avez pas toutes ces informations, le nom des parents et l’adresse peuvent suffire. Quant à mon n°2 qui commence sérieusement à culpabiliser que son entretien avec super assistante sociale ait quelque chose à voir avec cette mesure, rien à fiche ! Mais que j'ai tout fait pour qu'elle soit prise en charge et qu'elle le soit encore tout le monde s'en tape ! Craintes fondées : on ne nous laissera pas tranquille ! La MDPH, qui sur le papier est engagée à rendre les décisions en 4 mois, rendra la sienne en mars ! Nous aider à prendre notre place les uns vis à vis des autres. Or, ce délai est bien trop court pour nous organiser. Toute personne confrontée à une situation d'enfant en danger ou en risque de danger doit transmettre sans délai une "information préoccupante". « Les relations du couple bien que tendues ne sont pas violentes ». L’information préoccupante est constituée des éléments qui décrivent une situation de mineur en danger ou en risque de danger au sens de l’article 375 du code civil : faits observés, propos entendus, comportements de mineurs, de parents ou d’adultes, révélations… La transmission d’une information préoccupante est L'information préoccupante peut venir de l'école, la famille, les voisins .. bref, n'importe qui en somme ... Les travailleurs sociaux vont vous rencontrer pour voir vos conditions de vie et vous posez tout un tas de questions. Je suis soulagée par ce non lieu. Le cadre juridique de l’information préoccupante et du signalement 11 Le recueil, le traitement et l’évaluation d’une information préoccupante 15 Le signalement 23 L’obligation d’informer, sauf contraire à l’intérêt de l’enfant 33 Le repérage d’un danger ou d’un risque … ». Je suis souvent agressive tant je n'en peux plus. Nous sommes convoqués dans 4 jours !!! Face à ces situations, la règle est de ne jamais rester seul et d'échanger avec d'autres professionnels au sein de l'institution, dans le respect de la confidentialité pour : 1. ne pas rester isolé avec un doute ; 2. pouvoir aider l'élève ; 3. permettre aux services compétents d'évaluer et traiter la situation. Il s’agit du service chargé de la protection de l’enfance au niveau local. Et qu'on aurait du me remettre une copie du compte-rendu de la REE. Les grands reprochent beaucoup au plus jeune de ne pas participer aux tâches ménagères. Je lui demande quel genre de questions. Voyez les magnifiques organigrammes fonctionnels des services de la protection de l'enfance, parcourez les différents protocoles partenariaux signés par les différentes institutions dans les départements : vous constatere… Le terme inquisition est d’ailleurs bien celui qui convient car il ne s’agit pas ici d’opposer la version des représentants de l’ASE à celle… Visite de celui-ci puis convocation pour le lendemain avec mon fisl au commissariat pour audition, avec un passage vers un médecin pour infirmer ou affirmer les dires de la directrices. Une procédure inquisitoire L’article 226-3 du Code de l’action sociale et des familles traite de la fameuse information préoccupante, premier stade d’une inquisition qui risque de mal tourner pour les familles. La juge a prononcé un NON LIEU. Nous n'avons rien à nous reprocher. Il n’existe pas un formulaire type fixé par la loi. « Dans ce cas, je dépose le dossier d'information préoccupante ». En premier lieu, une personne témoin ou soupçonnant des maltraitances doit en informer le service de l'Action Sociale à l'Enfance (ASE) du Département. Cependant, dans les cas où la gravité de la situation le justifie, tout personnel de l’Éducation nationale peut aviser directement le procureur de la République en tant que personne travaillant dans un service public susceptible de connaître des situations de danger (article L 226-4 du code l’action sociale et des familles) sous réserve d’adresser une copie de cette transmission au président du conseil départemental. comment est ma chambre ; avec qui je la partage ; si, et moi on s'entend bien ; si papa et toi vous vous disputez ; si. Personne ne nous a jusqu'à ce moment là interrogé sur le sujet ! Puis, pendant six autres mois, il a fallu accepter de se raconter très en détail à des éducateurs, psys, etc. Si tel est le cas, l’Information Préoccupante est transmise au service qui suit l’enfant et la famille. Bonjour à tous, Suite à une deuxième information préoccupante reçu de la protection de l'enfance, j'aimerais savoir si je peux porter plainte pour fausse dénonciation "diffamation" par exemple et à quel moment je peux le faire, ou et à qui ? » ; les professionnels qui participent au traitement de l’information préoccupante (3), qu’ils exercent Certes, depuis qu'il est entré dans l’adolescence, il cocotte pas mal sous les bras. En revanche, toujours armée de mes deux téléphones, je ne parviens pas à prendre rendez-vous pour consulter le dossier comme m'y autorise la loi afin de savoir ce qu'on nous reproche... Heureusement, en un mois, grâce aux bénévoles d'association de parents d'enfants autistes auxquelles je suis adhérente, je trouve une avocate dont les frais sont couverts par l'association Autisme France. Nous n'avons rien à nous reprocher. Chacun, dan… Décidément, dans ce collège chacun semble hyper pressé qu'on dépose le dossier à la MDPH au dépends de la manière dont mon fils pourrait prendre la chose et de son contenu... Je contacte la référente qui promets de m'appeler dès qu'elle l'a pour me le remettre. Je vais le déposer en main propre à la MDPH. renseignements@enfantbleu.org, En cas d'urgence et en dehors de nos horaires d'ouverture : Appelez le 119, J’ai été victime de maltraitances dans l’enfance, Les droits des enfants expliqué aux enfants, Comprendre et accompagner un enfant victime de maltraitances, Parler des violences sexuelles avec les enfants (7 – 13 ans), Le livret des parents “première naissance”, Association l’Enfant Bleu Enfance maltraitée, Cliquez ici pour retourner sur le site de L'Enfant Bleu, Télécharger la plaquette de l’Enfant bleu. Il n'y avait de toute façon plus la moindre vie de couple entre nous depuis 14 ans. Oui, oui : nous étions donc bien coupables sans avoir jamais eu la chance d’être à aucun moment présumés innocents ! Mais je suis en colère car n'ayant été coupable de RIEN je n'avais pas à être « blanchie ».Vous comprenez ? L'information preoccupante emane d'elle. Personne ne répond. Trois quart d'heure sur le sujet plus tard, après moult grincements de dents, la prof de français - qui n'a toujours pas contacté l'orthophoniste depuis la rentrée - se plaint du peu d'écrits de n°3... Euh... Nous on était plutôt content de le voir bosser ses rédactions. Et depuis que n°1 allait mal, et lui demandait vainement de passer du temps avec elle, puis a été hospitalisée, j'ai éprouvé tellement de colère contre lui que le peu d'amour que j'éprouvais encore pour lui s'est dilué jusqu'à disparaitre. Cette phase d'observation est importante pour intervenir dans des situations souvent complexes. La 1ère phase de l’information préoccupante consiste en la transmission d’une fichevers la cellule départementale de recueil et d’évaluation de l’information préoccupante (CRIP) qui est au centre du dispositif créé par la loi puisqu’elle est chargée de recueillir et d’évaluer les informations. Article L112 -3 de la nouvelle loi de protection de l’enfance du 14 mars 2015 : Et depuis que. On lit le document ensemble. pour enfants, protection judiciaire de la jeunesse, protection maternelle et infantile), ainsi qu’avec tous les professionnels et ... Guide de l’information préoccupante et du siGnalement - 13 12 D’abord, en parler Il est important de ne pas rester seul avec ses doutes, ses questions, ses inquiétudes. Et l'autre de me rétorquer « votre médecin traitant pourrait remplir ce certificat ». Elle n'a pas parlé d'asperger. Nous recevons le premier courrier du service chargé de l'enquête. Entre nous 4 aussi il y a des incompréhensions, des tensions. A savoir Tout fonctionnaire qui a la … C'est elle - qui a le droit de consulter le dossier - qui m'en donne un résumé verbal... Super assistante sociale - qui n'a bien entendu jamais mis un orteil chez nous et n'avais jamais eu affaire je le rappelle à nos enfants - a décidé que : En fait, ce qu’on nous reprochait implicitement – car il s’agit d’une prérogative des parents dans laquelle (en principe) l’éducation nationale n’a rien à faire – c’est de ne pas avoir déposé le dossier handicap de notre plus jeune fils à la MDPH et d'avoir des enfants qui ont rencontré de graves difficultés.
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