prime de vacances syntec calcul

Je comprends que je ne peux l’exclure du calcul mais je n’ai pas de base de calcul pour celui-ci. Je vous avoue que je ne comprends plus rien…. • A défaut d’accord d’entreprise précisant la répartition entre les salariés, sont exclus de l’attribution de cette prime de vacances : – Un montant mensuel brut de référence de 32000/12.15 Dés lors, elles ne sont pas des « primes ou gratifications » au sens de l’alinéa 2 de l’article 31 et ne sauraient être prises en compte pour déterminer le droit de chaque versement de la prime de vacance » Bonsoir Maître Salaire brut : 2084€ Je suis d’accord avec votre calcul , les jours de congés pris ne doivent pas diminuer la base de votre salaire. Cordialement. déduites du pool de la prime de vacances. Je souhaitais contester cette décision, mais sans argument, cela risque d’être compliqué. Ma société m’annonce que je ne toucherai pas la prime vacances car il aurait fallu que je sois présente dans l’entreprise de aout 2014 à juin 2015 pour y avoir droit. Une partie du 13ème mois est versé en juillet et l’autre partie en décembre. LES TEMPS DE TRAJET 35 (je travaille dans ma société depuis 4 ans et 2 mois, et je suis en congé parental à temps partiel – 4/5 – depuis 1 an et 2 mois) Bien cordialement. La convention collective ne prévoit pas la condition réclamée par votre employeur. L’article 31 de la Convention Collective Nationale SYNTEC dispose que l’employeur doit verser chaque année une prime de vacances à l’ensemble des salariés. Mon solde de tout compte comprend une idemnite compensatoire de congés payés pour ces 52 jours mais pas de prime de vacances. En 2005, le dernier montant était de 1643 euros. Des congés acquis courant 2014-2015, utilisés durant cette même période donnent-ils droit à une prime de vacances pour 2015 ? Bonjour, dans le cadre dune procédure prudhommale, je dois calculer la prime de vacances pour mes conclusions (SYNTEC, ETAM). Là je touche l’équivalent de 0,4% de mon brut annuel. Les rémunérations variables, commissions et autres primes annuelles forfaitaires et garanties faisant partie intégrante du salaire (Article 32 de la Convention Collective Nationale SYNTEC) ne peuvent se déduire de la prime de vacances. Salarié d’une entreprise sous convention Syntec depuis 10 ans, je n’ai jamais touché de prime de vacances. L'article de 31 de la convention Syntecprévoit par exemple une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la Convention Collective de l'ensemble des salariés. en effet, les minima syntec appliqués sont ramenés sur 13 mois et non 12. Je me permet de revenir vers vous afin de comprendre le raisonnement du liquidateur qui s’occupe de mon dossier. Ce n’est qu’une interprétation des textes et de la jurisprudence, je laisse le soin à Me VERCHEYRE-GRARD de confirmer ou infirmer mes propos. o Et qu’également une partie de cette prime exceptionnelle soit versée entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année en cours. Merci d’avance pour vos précieuses réponses. Je suis dans une petite entreprise (nous que 4 salariés) et nous demandons le versement de cette prime suite à sa découverte dans notre convention collective. En effet, toute différence doit être justifiée par des critères objectifs matériellement vérifiables et étrangers à tout motif discriminatoire. Néanmoins, sans avoir lu votre contrat et vu vos bulletins de paie, ma réponse ne peut être certaine. La société étant contumiuère de ne pas vérifier la légalité de ses dires, et pensant que personne ne viendrait les critiquer, je préfère demander un avis éclairé. Ci-dessous l’interprétation personnelle que je fais concernant les modalités d’attribution de la prime de vacances : – Le montant global des primes versées à l’ensemble des salariés entre le 1er mai et le 31 octobre, peu importe la nature de celles-ci, ne doit pas être déduit du montant global de la prime conventionnelle de vacances, à savoir 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés en application de l’article 31 de la Convention Collective Nationale dite «SYNTEC» ; – Les rémunérations variables, primes et/ou objectifs qui dépendent de la réalisation d’objectifs ainsi que les primes versées aux ingénieurs et cadres en tant que rémunération fixe forfaitaire annuelle, qui constituent des modes de rémunération en contrepartie du travail fourni par ces salarié, ne constitue pas des primes ou gratifications de l’article 31 et ne doivent pas venir en déduction du montant de la prime de vacances ainsi que l’avait déjà indiqué le jugement définitif de la Cour d’Appel de Versailles dans son arrêt du 14 mai 2009, RG 08/4513 (CE Oracle / SAS Oracle) ; – Les salariés pouvant recevoir ou non cette prime de vacances appartiennent nécessairement à l’une des trois catégories suivantes : 1 – Les salariés ayant perçu entre le 1er mai et le 31 octobre, tout ou partie des primes exceptionnelles n’étant pas la contrepartie d’un travail fourni et dont le montant perçu par chaque salarié est supérieur au montant de la prime conventionnelle de vacances individuelle ; 2 – L’ensemble des salariés n’ayant perçu aucune prime exceptionnelle n’étant pas la contrepartie d’un travail fourni, entre la période du 1er mai au 31 octobre doivent percevoir obligatoirement l’intégralité de la prime conventionnelle de vacances ; 3 – Les salariés ayant perçus entre le 1er mai et le 31 octobre, tout ou partie des primes exceptionnelles n’étant pas la contrepartie d’un travail fourni, mais dont le montant de celles-ci est inférieur au montant de la prime conventionnelle individuelle, et pouvant donc percevoir la différence entre ces deux montants ; Qu’enfin les critères permettant de calculer le montant individualisé de cette prime conventionnelle de vacances aux salariés bénéficiant en totalité ou en partie peuvent être définies par accord collectif. http://www.syntec.fr/fichiers/20130605112032_Convention_Syntec_Titre_04.pdf, J’ai d’ailleurs trouvé ce texte qui pourrait peut-être appuyer votre réponse (et qui selon moi me donne tort) ? Mais dans un échange par mail avec ce dernier, sa réponse est que la prime de vacance, je cite, « n’a pas de prorata ». de fait, mon employeur définissait la prime de vacances comme étant le demi mois de salaire versé en juin. Je vous invite à lire toutes mes chroniques sur les primes de vacances qui vous permettront de comprendre dans quels cas l’employeur peut ne pas mettre en exergue la prime de vacances sur la fiche de paie. un salarié avec 3 enfants à charge de moins de 20 ans => 4 parts. De plus la mention prime exceptionnelle ne saurait suffire. il est précisé dans mon contrat que j’ai droit à la prime de vacances conformément à la convention (rien de plus). Merci pour cette précision. La prime garantie versée en Juillet sera quant à elle, renommée « prime de vacances » et correspondra à 25% du salaire mensuel de base. La prime de vacances sera calculée sur les congé 2018/2019 puisque vous revenez en juillet. |  Plan du site  |  Mentions légales  |. La convention collective Syntec offre une prime de vacances qui peut être remplacée par tout autre prime remplissant les mêmes critères. Voici leur argument : « Concernant votre prime de vacances, la convention collective prévoit que la prime doit être égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés constatés au 31/05. Pour un rappel des prescriptions vous pouvez lire mon article : http://carole-vercheyre-grard.fr/de-la-nouvelle-prescription-triennale-en-matiere-de-salaire/. III. je vais creuser dans ce sens…. Cependant, il estime ce montant à 560 €, ce qui me semble peu sachant que mon salaire brut mensuel était de 2650 € sur cette période. Je suis salarié dans une entreprise relavant de la convention Syntec, depuis le 01/06/2015. Néanmoins, pour vérifier son montant, il serait intéressant de vérifier le cumul obtenu à l’année. Effectivement, les éléments que vous me donnez laisse craindre une discrimination. J’ai reçu aussi une « prime exceptionnelle  » en décembre 2015, pour la première fois en 3 ans, qui elle aussi se trouve dans le brut. IL est important de mettre en cause le liquidateur dans la procédure. Une prime « exceptionnelle » est discrétionnairement fixée par l’employeur. La mutuelle m’a radiée apres la liquidation de ma dernière societe et ce cas n’est pas clairement défini dans la question de la portabilité… En effet, L’EMPLOYEUR DOIT PRENDRE LES MESURES PROPRES À ASSURER AU SALARIÉ LA POSSIBILITÉ D’EXERCER EFFECTIVEMENT SON DROIT À CONGÉ . SYNTEC/SALAIRES : L’avenant du 31 octobre 2019 relatif aux salaires minima conventionnels est étendu, TELETRAVAIL : Consensus autour d’un nouvel ANI du 26 novembre 2020, SYNTEC/FORFAIT JOURS : En cas de nullité de la convention de forfait, le juge doit vérifier si le salarié peut prétendre à des heures supplémentaires, soit diviser le 1/10e global par le nombre de salariés et procéder à une répartition égalitaire, soit procéder à une répartition au prorata des salaires avec majoration pour enfants à charge, soit majorer de 10 % l’indemnité de congés payés de chaque salarié, d’effectuer un calcul global correspondant à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de tous les salariés, de calculer le total des Primes de Vacances versées individuellement aux salariés. Le calcul brut est effectivement similaire. – Caractère forfaitaire de la rémunération des ingénieurs et cadres, http://www.cinov.fr/la-convention-collective/convention-collective-actualisee/titre-5-remuneration, B) Jurisprudences sur le 13ème mois de salaire contractuel. Merci de votre retour sur ce thème Bonjour Maitre, http://www.eurodif-fo.com/2014/10/primes-de-vacances-et-de-fin-d-annee-16-436-euros-en-faveur-du-salarie.html, E) jurisprudences sur la prime de 13ème mois, Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nanterre – jugement rendu le 21 décembre 2007 N° pourvoi 07/05167, Jugement du TRibunal de Grande Instance de Nanterre du 21 décembre 2007, http://cfdtoracle.free.fr/arch/2007/Jugement_21-12-07_tgi_nanterre.pdf, http://www.miroirsocial.com/uploads/documents/Jugement_21-12-07_tgi_nanterre.pdf, http://www.fieci-cfecgc.org/telechargement/jugement_21-12-07_tgi_nanterre1.pdf, « L’alinéa 2 de l’article 31 de la CNN SYNTEC doit être interprété conformément aux règles définies par les articles 1156 et suivants du code civil et notamment au regard de celles de l’article 1161 dudit code qui dispose que « toutes les clauses des conventions s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier », -→ une même prime ne peut pas avoir 2 objets distincts c’est à dire qu’elle ne peut pas concerné en même temps 2 articles différent de la convention collective, « Ainsi les partenaires sociaux, ont entendu définir de façon précises les primes, parmi lesquelles « les primes et gratifications exceptionnelles et non garanties » qui ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux car elles ne constituent pas des éléments de salaire liés à la contrepartie directe du travail » Peut être régularisera-t-il la situation. La Cour de Cassation en sa chambre sociale, Notons cependant que la convention collective SYNTEC prévoit que, « Toute prime ou gratification qui est versée en cours d’année, peut constituer cette prime de vacances, mais elle doit être versée entre le 1er mai et le 31 octobre. Vous avez droit de percevoir les 2 si votre contrat de travail est régi par la convention collective syntec.. Nous sommes deux salariés dans une entreprise sous la CC Syntec, le texte précise que l’employeur peut procéder à une répartition au prorata des salaires avec majorations pour enfant à charge, En 2006, il était de 1683 euros. Nous attendons la réponse de la direction. Elle est versée fin septembre. Merci de votre réponse http://carole-vercheyre-grard.fr/syntec-precision-sur-la-prime-de-vacances-inclus-dans-le-13eme-mois/ et http://carole-vercheyre-grard.fr/un-treizieme-mois-de-salaire-contractuelle-ne-peut-constituer-une-prime-de-vacances-conventionnelle/. Concernant la question de la proratisation , effectivement le 1er avenant prévoit : Quelle que soit la solution suivie, les modalités d’attribution retenues .par l’entreprise doivent être semblables pour I’ensemble des salariés et sont généralement applicables prorata temporis. Bonjour Merci de ces retours, cependant cela ne me dit pas clairement si je suis en droit ou non de réclamer au prorata cette prime suite à mon départ AVANT qu’elle soit donnée. Avis d’interprétation du 19 mars 1990 (Relatif à l’article 31) Bonjour Maître, Etant le seul étudiant de l'enteprise, je suis le seul à n'avoir aucune prime … Pouvez-vus me dire svp s’il existe une différence entre l’indemnité compensatrice des congés payés (Paid Holiday) et la prime des vacances ( Holiday Bonus) Merci de votre aide sur cette question. SYNTEC/Prime de Vacances/Peut-on s’en exonérer ? cabinet@graeve-avocats.com, |  Newsletter | Contact  | Merci de votre retour, et si c’est l’employeur qui finance les chèques vacances car c’est une entreprise avec un salarié donc sans CE? II. Mes collègues et moi avons ce soucis de prime de vacances non versé en 2014. Les primes, si prime il y a, sont toujours versées en décembre. Fax : 33 (0)1 40 06 00 12 Depuis le 14 juin 2013, la prescription est de 3 ans. Durée du travail je souhaite savoir si la prime de vacances de la convention SYNTEC doit être inclue dans le calcul du minimum annuel dont le 1/12ème doit être au moins égal au mini de la convention et si oui pourquoi. Consultant dans une SSII, la prime de vacances est mentionnée dans mon contrat de travail comme dans la convention collectives, mais depuis 2ans je ne l’ai jamais touché, sachant que j’ai une part variable trimestriel (et non une prime c’est un bonus variable qui est inscrit dans le contrat et sur le bulletin de paie avec l’appellation prime d’objectif) est ce que je suis en droit de la demandé ou bien est ce que l’employeur peux justifier le non versement par le faite qu’il verse des primes. La prime de vacances est calculée par rapport aux congés payés et non par rapport au montant du salaire. Cette mention n’étant pas précise, je pense que vous pouvez raisonnablement demander la prime de vacances en sus. puisque l’article 31 prévoit que « l’ensemble des salariés bénéficient d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10% de la masse globale… », est-il possible que cette prime soit attribuée à certains et pas à d’autres, du moment où le montant global est supérieur ou égal à ces 10%? De manière général non, mais il peut y avoir un accord d’entreprise. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2011, n° de pourvoi 10-10.674 (société Dassault Système Provence), (Cour de cassation chambre sociale 22 septembre 2011 N° de pourvoi: 10-10674 Non publié au bulletin Cassation partielle), http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024594561&fastReqId=318151248&fastPos=2, voire également l’arrêt de la Cour de Cassation du 24 septembre 2013 qui retient : » le treizième mois perçu par la salariée constituait non une prime mais une modalité de paiement du salaire » (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 12-13.009, Inédit). je vous remercie. PRIME DE VACANCES. de plus il y a une différence entre prime et rémunération brute, par exemple pour les cotisations retraite etc … Comme cela concerne la prime de vacances, notre société peut-elle nous la retirer ? Le fait de devoir encadrer des stagiaires est il un argument suffisant et recevable? Ensemble du personnel. Bonjour, C’est à l’employeur de vous répondre sur la transparence de son calcul car chaque employeur peut avoir des règles différentes. Il me semblait que ça ne pouvait pas être proratisé ? Ma direction m’a versé une prime intitulé « prime » sur ma fiche de paie de 80 euros. ne suis je pas fonde a considéré que la prime doit être versée independemment du fait que les congés sont pris ? charge » . Bonjour Mâitre, A la question de Danny concernant sa « prime d’entretien du matériel » » de 50 euros par mois dans le salaire brut, le jugement définitif de la Cour d’Appel de 2009 (CE Oracle contre SAS Oracle) est clair : toute prime en contrepartie d’un travail fourni ne peut être déduit du montant de la prime de vacances. carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr, Savez-vous si le versement de cette prime peut-être rétroactif ? Rupture du contrat de travail » », Cour d’Appel de Versailles arrêt contradictoire du 18 novembre 2014 n° 13/03893 affaire Syndicat National CGT Groupe CAPGEMINI contre SAS CAPGEMINI RECHNOLOGY SERVICES, http://www.miroirsocial.com/uploads/documents/CA_Versailles_18_novembre_2014.pdf, http://www.cgt-capgemini-ts.net/images/pdf/CA_Versailles_18_novembre_2014.pdf, « En revanche, le paiement d’un autre élément de salaire tel que le 13ème mois qui peut résulter du contrat de travail ou d’un accord collectif applicable au sein d’une entreprise rachetée par le groupe CAPGEMINI, constitue un élément de la rémunération propre à chaque salarié, qui doit être maintenu en plus du paiement de la prime de vacances. Je suis dans une PME de moins de 20 personnes régie par la Syntec. ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-18.167, Inédit), 55, avenue de la Grande Armée Merci infiniment pour vos éclaircissements ! En l’absence de règles précises dans l’entreprise, la pratique des juridictions est de considérer que votre employeur doit vous verser 1% de votre rémunération annuelle en prime de vacances. A partir du moment où elle représente 15 % du salaire, soit plus de 10%, cela me semble possible et licite. Est ce que l’employeur peut décider de ne pas verser la prime de vacance au personne en cdd et à celle qui n’on pas 1 an d’ancienneté ? Bien cordialement. « Ce qu’il faut retenir : en droit du travail il est un principe bien connu : celui de l’égalité de traitement. Mon employeur (TPE) n’a jamais versé la prime de vacances à ses salariés; force de lui réclamer, il admet la régulariser et pour l’année en cours et la précédente mais en la conditionnant aux absences pour arrêt maladie, maternité ou toutes absences. Pour vous expliquer brièvement le contexte. Bonjour Maître, voici comment est calculée et répartie la dite prime. Cela est-il conforme ? Attention à regarder tout de même ce qui est contractualiser….dans l’arrêt de la Cour d’Appel les écrits signés entre les parties ne prévoyaient pas cette solution. Il m’explique que je suis arrivée au milieu de la période de référence donc j’ai la moitié de la prime. L’article 31 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite SYNTEC, prévoit que l’ensemble des salariés bénéficient d’une prime de vacances d’un montant au moins égal, à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l’ensemble des salariés. LA CLAUSE DE MOBILITE 12 Je suis dans mon entreprise depuis juin 2015 sous la convention Syntec, je n’ai jamais eu la prime de vacances. IV. Dans mon entreprise la prime vacances était habituellement versée sauf la forme de 10% du montant des congés payés au moment ou ces congés étaient pris. Est-il légal de répartir ces 20 K€ en primes exceptionnelles à quelques salariés et rien à d’autres ? Merci d’avance. Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins … Je l’ai vu hier et j’ai réussi à avoir l’arrêt de la CA de Versailles du 4 juin 2014 afin de le consulter (RG 13/02276), jugement du CPH de Nanterre, section encadrement (RG 10/03850). Dans mon contrat de travail rien n’indique qu elle est inclus dans le salaire. Des primes ont été versées avec le salaire de juillet sous le libellé « prime exceptionnelle »., comme chaque année. D’après mes calculs le montant à répartir devrait avoisiner les 20 000 €. Si je prends votre formule, elle aurait du être de 0,01 x 2650 x 12 x 3 soit 954 €. Bonjour Maître Pour la prime d’intéressement, je peux vous répondre avec certitude qu’elle ne peut inclure la prime de vacances. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Enfin dernière question : (métro Argentine ligne 1) Je pense que la solution de cette difficulté d’interprétation pourrait être donnée dans les tous prochains mois. Cette année la réglementation a changé et aucune fermeture n’est imposée. Bien cordialement. Soc. Ma question est la suivante : Bonjour Mâitre, Bien cordialement, Merci infiniment pour votre réponse, Merci pour votre retour, Je dépends de la CCN SYNTEC, et la société verse la prime de vacances chaque année en Octobre. • Le montant global de la prime de vacances versé à l’ensemble des salariés devant au moins être égal à 10% de la somme globale des indemnités de congés payés acquis entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours, Lien vers le jugement : http://www.les-eaux-troubles.net/telecharger-documents/category/53-decisions-judiciaires.html?download=291:arret-cours-d-appel-de-versailles-prime-de-vacances. Répartition de cette somme entre le nombre de bénéficiaires. – et est-il normal qu’ils s’arrêtent au 31/05/14 sachant que la société a été liquidée le 29 novembre? Le calcul actuel pour ma prime a simplement été de mon montant X d’indemnité de CP * 25 / 10. La prime d’intéressement ne peut pas remplacer la prime de vacances. Ainsi, le salarié peut réclamer le paiement d’une prime perçue par certains autres salariés et qu’il ne perçoit pas » Les juridictions de première instance fixent généralement cette prime à 1 % du salaire brut de l’intéressé, soit 10 % de l’indemnité de congés payés, qui correspond elle-même à 10 % de la rémunération perçue par le salarié. Il faut alors vérifier si l’ensemble de la rémunération annuelle prime de vacances incluse conduit à être en dessous des seuils de votre classification. Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80 Une prime peut parfaitement remplacé la prime de vacances même si elle est mentionnée » exceptionnelle ». C’est effectivement un début de réponse. Les congés annuels d’été sont donc à prendre librement mais rien ne nous a été indiqué quant à la date de versement de la prime de vacances (celle-ci devrait vraisemblablement continuer d’être versée avec le salaire de Juillet .). », Notons qu’une prime de vacances payable annuellement ne peut donner lieu à un versement prorata temporis à un salarié ayant quitté l’entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d’une disposition conventionnelle ou d’un usage. je quitte mon entreprise au 07 mai 2020 avec un solde de congés payés de 52 jours. LA DUREE DU TRAVAIL 15 ». Donc sauf accord d’entreprise, vous pouvez tout à fait légalement lui la réclamer. Effectivement le délai de prescription est bien de 3 ans pour la prime de vacances. Dans le cas décrit, votre employeur a raison. Merci à Glazick également pour ces interventions et en particulier pour la jurisprudence de janvier 2016 concernant les contrat de travail précisant l’inclusion de la prime de vacances et la jurisprudence sur accord entreprise qui ne peut pas déroger à convention collective (exclusion accord dérogatoire loi 2004). Le nombre de bénéficiaires correspond aux salariés ayant terminé leur période d’essai au 31 mai N et le nombre d’enfants de salariés de moins de 20 ans fiscalement à charge. Vous pouvez réclamer la prime de vacances mais uniquement sur les 3 dernières années. Il me semblait que c’était 1% indépendamment de ma date d’arrivée ? L'employeur est obligé de tenir compte de la part variable du salaire lorsqu'il complète les indemnités journalières d'un ingénieur en arrêt maladie Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'médaille du travail' de votre convention collective syntec bet sur LégiSocia Les coefficients de la Syntec et les grilles de salaire minima 1.4 - La prime de vacances Syntec. Nous n’aurons pas besoin d’attendre quelques mois pour avoir déjà de plus amples informations sur l’interprétation de la prime de vacances : Cass. Bien cordialement. L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la … Sans avoir l’accord d’entreprise qui fixe cette répartition je ne peux pas me prononcer. Calcul. La convention collective SYNTEC ne prévoit pas de paiement au prorata de la prime de vacances. Y a t’il un calcul que nous pourrions éventuellement faire afin de connaitre approximativement la prime qu’il doit nous verser? Son obligation est de verser 10% des indemnités de congés payés de la période de référence précédente.-- Bonjour, Merci de m’eclairer, car je dois dire qu’il n’est pas tres facile de voir clair dans ce sujet. j’ai travaillé 3 ans dans une entreprise du Syntec. Une prime peut parfaitement remplacé la prime de vacances même si elle est mentionnée  » exceptionnelle ». La prime d’interessement ne doit pas entraîner une diminution de la rémunération, ce qui serait le cas si elle se substituait à la prime de vacance.. Bonjour Madame « …Dit que la société ORACLE France ne peut déduire de la prime de vacances collective prévue par l’alinéa 1er de l’article 31 de la CCN SYNTEC que …à l’exclusion … et prime annuelle forfaitaire et garantie », Cour d’Appel de Versailles (CA) du 14 mai 2009 n° pourvoi 08/04513 affaire Comité d’Entreprise de la société Oracle France contre S.A.S. 10% des ICP du 01/06/2019 au 31/05/2020 En effet, les salaires sont calculés de janvier à décembre et la prime est calculée sur les CP c’est-à-dire de mai à mai. Merci. Pouvez-vous me confirmer que le nombre de jours de congés consommés réellement n’intervient pas dans ce calcul? LE REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES DE RUPTURE EN 2013 38 Le mardi 11 mars 2008, 01:11 par Stéphane Boudin http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/soc/2009/6/17/07-43068/, Concernant la proratisation, le premier avis d’interprétation du 19 mars 1990 en parlait déjà. Est-ce une façon valable de verser la prime de vacances? En l’absence de fixation des modalités générales d’attribution et de répartition de la prime en vigueur dans l’entreprise, il appartient au juge de fixer lui-même le montant de cette prime à une somme correspondant à son objet. Je vois avec plaisir qu’il y a une interaction sur mon blog. Bonjour, Article Trente et un – Prime de vacances Temps Partiel : Comment payer les heures complémentaires ou supplémentaires ? Pour cette année par exemple, parle-t-on des congés acquis entre juin 2014 et mai 2015, ou des congés utilisés durant cette années (et donc acquis l’année d’avant) ? Tout d’abord mes meilleurs vœux pour la nouvelle année. cordialement. La Prime de Vacances SYNTEC doit être au moins égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés. je me pose des questions sur un point qui est le calcul de la prime. Merci d’avance. Ce sera ma dernière question pour l’instant. – Un variable annuel de 2000€ ORACLE France, http://cfdtoracle.free.fr/arch/2009/arret_Prime_Vacances_CA_Versailles.pdf, http://www.miroirsocial.com/uploads/documents/arret_Prime_Vacances_CA_Versailles.pdf, « … les primes versées aux ingénieurs et cadres dans le cadre de la rémunération fixe forfaitaire annuelle ne constituent pas une prime ou une gratifications au sens de ce texte puisqu’elles constituent une simple modalité de la rémunération annuelle du salarié. Je n’ai jamais touché cette prime, ni une aucune autre prime. Je suis actuellement en congé maternité (jusqu’au 24/05/19) et je compte prendre un congé parental à 100% pendant 3 mois à la suite (soit une reprise du travail fin Août 2019). Bien cordialement. Si j’ai bien compris, le salaire brut minimum doit être compté sans la prime vacance. Néanmoins les salaires dus avant cette date bénéficie encore de la prescription antérieure de 5 ans sous certaines conditions. Je penserai que oui et sur une prescription sur 5 ans, puisque vous n’avez pas les seuls éléments détenus par l’employeur vous permettant de calculer le montant de cette prime de vacances, année par année. Comment cette prime est-elle répartie entre les salariés? L’arrêt retient que le contrat de travail stipulait un salaire mensuel brut payé treize fois dans l’année, que ce treizième mois versé pour partie en juin et pour partie en décembre ne pouvait pas être assimilé à une prime ou une gratification dont le paiement dispense l’employeur de verser une prime de vacances. Bonjour, Je vous invite donc à lui adresser un courrier en ce sens. Aujourd’hui, mon employeur a choisi de modifier les modalités de versement des salaires : nous serons payés sur 12 mois et la prime de vacances est réintégrée dans la rémunération globale et payée en juillet. Rémunération LES ABSENCES EXCEPTIONNELLES REMUNEREES 11 Bonjour, Elle est versée aux salariés ayant au moins 700 heures de présence continue au cours de la période annuelle de référence de calcul des droits à congés payés. Le document précise uniquement que la réparation est libre dans chaque entreprise sans rien définir clairement pour la notion de prorata suite à départ…. » o Les salariés ayant perçu une prime n’étant pas une contrepartie du travail fourni; L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT 30 Je ne peux que vous inviter à prendre rendez- vous à mon cabinet sur cette question. En tout état de cause, la signature d’un avenant équivaut au consentement du salarié…. Or, le calcul se base sur les congés pris ou sur la totalité des congés payés SVP ? La prime de vacances aurait du vous être versée sauf si le contrat de travail prévoit qu’elle est inclut dans votre salaire. Équivalent possible. Dans le premier cas, cela pourriat se substituer à la prime. Est-ce que le montant de la prime peut-être 3 fois moins élevée pour moi (250 €) que pour les autres salariés présents depuis un an minimum (entre 650 € et 700 €) ? A un détail près que la prime de vacances doit etre versé entre le 31 mais et le premier octobre ?

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