article 11 de la constitution

The transportation or importation into any State, Territory, or Possession of the United States for delivery or use therein of intoxicating liquors, in violation of the laws thereof, is hereby prohibited. Université. Il définit la procédure de référendum législatif. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an. Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat. Cependant, si le contrôle est obligatoire, il n'est jamais automatique, puisqu'il faut une saisine ; le Conseil constitutionnel ne peut s'auto-saisir que dans l'hypothèse où l'utilisation de l'article 16 de la Constitution durerait plus de soixante jours. Javascript est desactivé dans votre navigateur. L'article 11 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits.Il garantit à tous les Belges la jouissance des droits et libertés qui leur sont reconnus, sans discrimination aucune. Art. Il définit la procédure de référendum législatif. Cela signifie, en d’autres termes, que l’article 11 de la Constitution, qui nous promettait une expression démocratique appréciable, serait obsolète, caduque, inutile. Article 11 (Modifié par la loi constitutionnelle du 9/11/1943) L’aabe est la langue nationale officielle. Commentaire de l'article 11 de la Constitution Commentaire d'article en droit constitutionnel . En revanche, non seulement il est compétent pour les propositions de lois « parlementaro-populaires » (un cinquième des membres du parlement soutenus par un dixième des électeurs), mais sa saisine est même obligatoire, au même titre que pour les lois organiques ou les règlements des assemblées, sur le fondement de l'article 61 de la Constitution. Le texte suivant résulte de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ; la partie sur le référendum d'initiative partagée est applicable depuis que la loi organique citée est en vigueur, soit depuis février 2015[1],[2]. Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum. Cette rédaction de lʼarticle 11 demeure imprécise, car de tels thèmes se révèlent beaucoup trop vastes L'approbation populaire de "La ratification des traités internationaux" comme confirmation du choix du de l'exécutif Cette dernière hypothèse permet au président, en demandant lʼavis du peuple, de donner à lʼautorisation de ratifier un éclat particulier, soit parce que cʼest un traité … Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum. La modification constitutionnelle de 2008 a étendu le domaine du référendum aux questions d'ordre environnemental. Université Lumière-Lyon-II. Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 article 46 I : Les articles 11, 13, le dernier alinéa de l'article 25, les articles 34-1, 39, 44, 56, 61-1, 65, 69, 71-1 et 73 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application. En ce sens, les politiques ne pouvaient pas contrer sa décision, seul le peuple le pouvait. Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Il n'y a dans l'Etat aucune distinction d'ordres. a. la genÈse de la rÉvision de l'article 11 de la constitution Le comité consultatif pour la révision de la Constitution, institué en décembre 1992 par François Mitterrand, alors Président de la République, et présidé par le doyen Vedel, fut le premier à proposer l'instauration d'un « référendum d'initiative minoritaire » 1 ( * ) . Il date de la première réforme de l'État et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 6 bis. The final section of Article II, which generally describes the executive branch, specifies that the “President, Vice President and all civil Officers of the United States” shall be removed from office if convicted in an impeachment trial of “Treason, Bribery, or other high Crimes and Misdemeanors.” L'emploi par le général de Gaulle de la procédure de l'article 11 pour opérer une révision de la Constitution, par voie référendaire, en 1962, a lancé un vif débat sur la constitutionnalité de ce choix. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'article 11 de la Constitution de la Cinquième République française fait partie du titre II, qui concerne le président de la République française. La Cour suprême contrôle la régularité de ces opérations. Louis Favoreu, Patrick Gaia, Richard Ghevontian, Ferdinand Mélin-Soucramanien, André Roux, Eric Oliva, Loïc Philip, Article 11 de la Constitution de la cinquième République française, Article 61 de la Constitution de la Cinquième République française, Article 11 de la Constitution (version en vigueur), Article 11 de la Constitution (version d'origine), Article 11 de la Constitution (version modifiée par la loi constitutionnelle du 4 août 1995), référendum d'initiative minoritaire partagée, Référendum d'initiative partagée sur les aéroports de Paris, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Principes fondamentaux reconnus par les lois, Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Article_11_de_la_Constitution_de_la_Cinquième_République_française&oldid=175144843, Portail:Politique française/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. La Constitution coordonnée du 17 février 1994. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2009, Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 Le référendum législatif pouvait porter à l'origine sur des questions relatives à l'organisation des pouvoirs publics ou à la ratification de traités importants. Il définit la procédure de référendum législatif. Nous avons remarqué que nombre de réformateurs de l’article 11 le réécrivent au seul bénéfice du référendum d’initiative citoyenne. », — Article 11 de la Constitution (version en vigueur)[3]. La dernière modification de cette page a été faite le 29 septembre 2020 à 17:19. L'utilisation de l'article 11 avait pour but de contourner le Parlement dans la procédure, celui-ci ne trouvant son intérêt dans aucune des deux révisions, au-delà des clivages politiques : la révision de 1962 faisait élire le président de la République au suffrage direct, ce qui lui donnait une légitimité considérable face au Parlement, et celle de 1969 réduisait considérablement les pouvoirs du Sénat. Toutefois, jusqu’à l'adoption de la Constitution de 1958, la pratique du référendum était, en France, source d’inquiétudes, puisqu’elle renvoyait aux deux périodes Bonapartistes durant lesquelles il avait été faite une 10. Résumé du document. He shall hold his office during the term of four years, and, together with the Vice President, chosen for the same term, be elected, as follows: La Cour peut être saisie par toute autorité que la loi désigne, par toute personne justifiant d'un intérêt ou, à titre préjudiciel, par toute juridiction. », — Article 11 de la Constitution (version d'origine)[4]. En effet, le peuple créé l’État en se faisant représenter ainsi le … De la Cámara de Representantes (Artículos 176 – 178) Capítulo 6. Il garantit à tous les Belges la jouissance des droits et libertés qui leur sont reconnus, sans discrimination aucune. L' article 11 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits. L' article 11 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits. 4. Article 11 de la Constitution de 1958. L' article 11 de la Constitution de la cinquième République française fait partie du titre II, qui concerne le Président de la République française. « Répondre à la crise démocratique » : vaste sujet, vaste question. Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin. Article 11 révisé. Lisez ce Politique et International Note de Recherches et plus de 31 000 autres dissertations et fiches de lecture. 3° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134, des articles de la Constitution que la loi détermine. The executive power shall be vested in a President of the United States of America. 2017/2018 Le fançais est La loi constitutionnelle du 4 août 1995 a ajouté la possibilité de faire appel au référendum pour des réformes relatives « à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent », ainsi que l'obligation, lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, de faire une déclaration suivie d'un débat devant chaque assemblée. Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. (Articles 76 à 77), Titre XIII : Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie (Articles 76 à 77), Titre XIV : De la francophonie et des accords d'association (Articles 87 à 88), Titre XV : De l'Union européenne (Articles 88-1 à 88-7), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. La loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution et prévue à l’article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, entrera en vigueur le 1 er janvier 2015 en vertu de son article 10 disposant que : " La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation." Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, doit soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers. L'article 11 sur le référendum législatif découle de cette volonté. Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin. Section 2. Commentaire de l'article 11 de la Constitution La Constitution de 1958 vient corriger les erreurs de la IV République en renforçant l'exécutif par rapport au législatif mais aussi en donnant plus d'initiatives au peuple. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. Matière. Deux procédures permettent de mener à un référendum législatif : Depuis sa décision no 62-20 DC du 6 novembre 1962[8], le Conseil constitutionnel, se fondant sur l'Article 61 de la Constitution de la Cinquième République française, se déclare incompétent pour se prononcer sur la constitutionnalité d'un référendum, puisqu'il s'agit de « l'expression directe de la souveraineté nationale ».

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